INPI & Copyright ©

Conformément à l’Article L. 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et par dépôt électronique en date du 26 Janvier 2002 auprès de l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle avec pour avis de publication d’une demande d’enregistrement de marque au BOPI n° 22/07 Vol. I du 18 Février 2022.

La marque verbale « SS4.FR » est la propriété de la SARL TG & CO sis 6 Rue des Roitelets – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – France – SIREN : 798 443 834 – Avec pour Co-Gérants Messieurs Julien TOURNIER & Alexis GOUPILLEAU.

L’ensemble de nos créations et documents sont protégée du simple fait de leurs existences. Au regard de l’Article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».

De plus, au sens de l’Article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, nos documents peuvent être considérés comme des livres, des brochures et d’autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ce qui leurs confèrent donc la considération d’œuvres au sens du présent code.

Cependant, et puisque la jurisprudence impose que l’auteur d’une création apporte la preuve de son antériorité, l’ensemble de nos documents sont déposés auprès de Copyright France.