Mode Opératoire – Amiante SS4 – Diagnostiqueur Immobilier – Certification Amiante Sans Mention

Cette obligation de formation pour les activités dites « Amiante Sous Section 4 » – Art. R. 4412-94 – 2nd Alinéa : « Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante » s’applique « Aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis à l’article R. 4412-94 conformément à l’article R. 4535-10 du Code du Travail ».

« Article R. 4535-10 du Code du Travail : Lorsqu’ils sont susceptibles d’être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante à l’occasion d’activités de confinement et de retrait d’amiante ou d’activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques d’exposition à l’amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, à l’exception des articles R. 4412-116 et R. 4412-118. Ils sont également soumis aux dispositions de l’article R. 4535-9. ».

« Art. R. 4412-98 – Pour l’évaluation des risques, l’employeur (ainsi que le travailleur indépendant) estime le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon les trois niveaux d’empoussièrements ».

Cette phase nécessite un entretien d’environ 1 Hr 30 à 2 Heures de votre temps pour vous expliquer et mettre en place :

– Identification des tâches exposantes et des processus de travail ;
– Cotation des tâches exposantes et des processus de travail ;
– Estimation du niveau d’empoussièrement des tâches exposantes et des processus de travail ;
– Définition de la liste des Modes Opératoires & des Notices de Postes après mise en corrélation des tâches exposantes avec les listes A & B de l’Annexe 13-9 du CSP.

« Art. R. 4412-145 – En fonction des résultats de l’évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l’employeur établit un mode opératoire précisant notamment :

1° La nature de l’intervention ;
2° Les matériaux concernés ;
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ;
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
5° Les notices de poste prévues à l’article R. 4412-39 ;
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l’intervention ;
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
8° Les procédures de gestion des déchets ;
9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.

Le mode opératoire est annexé au document unique d’évaluation des risques ».

Cette phase comprend la conception et la rédaction de 13 modes opératoires associés aux différentes phases de travail exposantes aux risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante lors d’interventions sur des matériaux des listes A & B & de l’Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. L’empoussièrement estimé est de niveau 1 et supérieur au seuil mentionné à l’article R. 1334-29-3 du CSP.

Les modes opératoires étant déterminés en fonction d’un processus, ces documents devront donc être adaptés à chaque chantier (configuration générale des lieux, surface à traiter, nature du bâtiment, contraintes d’accessibilités, … ).

« Art. R. 4412-39 – L’employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. La notice rappelle les règles d’hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l’emploi des équipements de protection collective ou individuelle ».

Cette phase comprend la conception et la rédaction de 13 notices de postes associées aux différentes phases de travail exposantes aux risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante lors d’interventions sur des matériaux des listes A & B & de l’Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. L’empoussièrement estimé est de niveau 1 et supérieur au seuil mentionné à l’article R. 1334-29-3 du CSP.

Les notices de postes étant déterminées en fonction d’un processus, ces documents devront donc être adaptés à chaque chantier (configuration générale des lieux, surface à traiter, nature du bâtiment, contraintes d’accessibilités, … ).